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ÉCO PRÊT TAUX ZÉRO : TOUT SAVOIR SUR LE FINANCEMENT DE VOTRE ASSAINISSEMENT !

Éco prêt taux zéro : la réglementation de l’assainissement non collectif vous y donne accès. Voici comment en bénéficier.


Essentiellement aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale, ou destinée à le devenir dans les 6 mois après la fin des travaux, lorsqu’elles en sont propriétaires, ou dans des logements qu’elles donnent en location ou qu’elles s’engagent à donner en location dans un même délai de 6 mois.

 

  • Les habitations concernées doivent avoir été construites avant le 1er janvier 1990.
  • Les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009
  • L’Eco-prêt à taux zéro est accordé SANS CONDITION DE RESSOURCES
Éco prêt à taux zéro assainissement individuel

Éco prêt taux zéro : les dépenses prises en compte

  • Les travaux de réhabilitation à proprement parler (fosse septique, filtre compact, équipements divers, le terrassement, les travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes, les modifications ou installations de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d’assurer l’aération des dispositifs de l’installation)
  • Les travaux indissociablement liés (par exemple les travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux)
  • Les frais d’étude ou de maîtrise d’œuvre (étude de sol et de filière, suivi des travaux)
conditions éco prêt à taux zéro assainissement individuel

L’Eco-prêt à taux zéro permet de financer jusqu’à
10 000 € de travaux sans conditions de ressources.

financement Éco prêt à taux zéro assainissement individuel

La durée de base de la période de remboursement est de 120 mois (10 ans). La durée minimum est égale à 36 mois (3 ans), la durée maximum à 180 mois (15 ans). La possibilité d’étendre le prêt au-delà de 10 ans dépend de l’offre de l’établissement bancaire.

durée éco prêt à taux zéro assainissement individuel

Préalablement à la réalisation des travaux, l’emprunteur doit monter un dossier comportant les éléments suivants :

 

1 – Le document intitulé « formulaire type-devis »

Spécifique à l’assainissement non collectif, il doit être dûment rempli. Il est disponible ici  ou fourni par votre banque.

Le cadre A de ce formulaire doit être complété par le demandeur.

Le cadre B doit être rempli :

  • En première partie par le bureau d’étude, l’architecte ou le maître d’œuvre du projet s’il y en a un, ce qui n’est pas une obligation,
  • En seconde partie par le Service Public d’assainissement non collectif (SPANC) lors du contrôle obligatoire sur dossier du projet de réhabilitation du dispositif,
  • En troisième partie par l’entreprise qui va réaliser les travaux,

 

ATTENTION : Les bureaux d’étude, architectes, maîtres d’œuvre et entreprises réalisant les travaux doivent mentionner leur assurance sur le document (assurance responsabilité civile décennale pour l’activité assainissement non collectif).

 

2 – Un justificatif d’utilisation pour votre résidence principale

Pour obtenir votre Éco-Prêt, c’est votre résidence principale qui doit faire l’objet des travaux (ou de sa mise en location). Si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, l’emprunteur s’engage à rendre effective l’utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture du prêt

 

3 – Le dernier avis d’imposition disponible

C’est le document qui porte mention du revenu fiscal de référence.

 

4 – Le ou les devis des travaux de réhabilitation

Ce ou ces devis concernant obligatoirement des dispositifs d’assainissement non collectif (équipements, terrassements,…)

 

5 – Le ou les devis des frais d’étude

Seulement si vous faites appel à un bureau d’étude, un architecte ou un maître d’œuvre.

 

6 – Le ou les devis des travaux indissociablement liés

 

7 – L’attestation de contrôle de l’ancien dispositif par le SPANC

L’ensemble de ces documents doit être remis à la banque prêteuse. Celle-ci pourra demander des informations complémentaires dans le cadre de sa procédure classique d’attribution de prêt (état d’endettement de l’emprunteur, capacité à rembourser, etc…)

 

 + Au terme des travaux, l’emprunteur remplit le « formulaire type-factures » disponible sur le site à la rubrique « Tout sur l’Eco-prêt à taux zéro », ou son équivalent fourni par la banque prêteuse. Tout comme le « formulaire type-devis », il doit être partiellement complété par le bureau d’étude (ou architecte ou maître d’œuvre), le Service Public d’Assainissement Non Collectif et l’entreprise qui a réalisé les travaux. Il le remet à sa banque ainsi que l’ensemble des factures détaillées associées et le montant définitif des travaux réalisés. Le cas échéant, l’emprunteur transmet les justificatifs confirmant l’utilisation en tant que résidence principale du logement